Achat et vente de viager en Drôme Ardèche Isère.
Nos conseils.
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Viager : définition, contrat et impôts
Définition Viager : Le mot viager tire son origine de " viaje " qui signifie en vieux français Temps de vie.
Il exite plusieurs types de viagers : le viager occupé ou le viager libre.
Viager occupé
Le vendeur continue d’occuper le bien. L’acheteur ne sait pas quand il pourra en avoir la jouissance.
Viager libre
le vendeur ne conserve pas l’usufruit du bien , l’acheteur peut en disposer, les rentes seront augmentées d’environ 30 %.
Contrat de viager, assurance
Dans le cas où l’acheteur décède avant le vendeur, ce sont ses enfants qui devront s'acquitter du paiement de la rente.
Mais avec une assurance viagère, la garantie décès prévoit que c'est l'assureur qui viendra payer les rentes à la mort du vendeur, se substituant ainsi à ce dernier, et évitant à ses héritiers de prendre en charge les paiements.
Clause résolutoire
C’est une clause établie dans l’acte de vente en viager. Elle prévoit le cas litige né du non paiement de la rente viagère: la résolution de la vente.
La plupart du temps, elle stipule que le contrat de vente est résolu de plein droit si les rentes ne sont pas payées. Il s’agit du motif d’annulation de vente le plus courant.
Litiges et recours possibles dans un viager
- Exemple 1. L’acheteur refuse de réaliser des travaux en tant que propriétaire : il est dans l’obligation de les réaliser
- Exemple 2. L’acheteur ne veut plus payer les rentes dans ce cas la vente est annulée. Elle est censée n’avoir jamais existée. Le vendeur récupère la propriété du bien et peut même obtenir auprès du juge la conservation du bouquet et des rentes viagères déjà perçus à titre d’indemnisation.
- Exemple 3. Il peut arriver que le vendeur quitte les lieux pour des raisons médicales, parce qu'il ne peut plus vivre seul dans son logement. Dans ce cas, l'acheteur ne pourra occuper le logement qu'après avoir obtenu l'autorisation du vendeur. Cette modification peut donner lieu à une révision du montant de la rente, ou peut être prévue dans le contrat initial.
Viager et impôts
Viager et taxe foncière
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères est à la charge du vendeur ou de l’occupant, sauf si une clause précise le contraire dans l'acte de vente.
Frais de notaires
Ils sont indépendants de la rente viagère ou du montant du bouquet. L’acheteur ne s’acquitte des frais de notaire que sur la base des droits cédés du logement. Les frais de notaire sont payés lors de la signature de l’acte de vente.
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Vente en viager
Conditions pour mettre sa maison en viager : Toute personne capable juridiquement de conclure un contrat peut vendre un logement en viager.
Questions vendeur en viager
A partir de quel âge peut-on vendre son bien en viager ?
On peut vendre son bien en viager à tout âge L'âge optimal se situe cependant entre 70 et 85 ans.
Peut-on vendre une usine ou un commerce en viager ?
Il est bien possible de vendre une usine ou un commerce en viager.
Peut-on vendre en viager sans l'avis des héritiers ?
Vous pouvez vendre votre maison en viager sans l'accord de vos héritiers. En revanche, si vos enfants sont en partie propriétaires du bien et que vous souhaitez mettre en vente, leur accord est obligatoire.
Y a-t-il des avantages fiscaux à vendre son bien en viager ?
Il y a plusieurs avantages fiscaux selon l’ âge
- abattement de 60% avant 69 ans (vous déclarez 40% de la rente annuelle)
- abattement de 70% à partir de 69 ans (vous déclarez 30%)
Êtes-vous spécialiste de la vente en viager ?
Le Cabinet Jean Morin Immobilier instaure depuis avril 1957 une relation de confiance et de sincérité avec vous. Notre équipe possède une expérience de terrain solide et chaque négociateur habite sur son secteur dont il connaît bien le tissu social et économique : c’est la marque de fabrique d'une agence qui réussit à Valence et plus largement en Drôme et en Ardèche. Notre réseau est très étendu, gage d’une meilleure visibilité.
C’est pourquoi les propriétaires nous confient volontiers leur bien à la vente en viager.. Notre une équipe est formée à la vente en viager, équipe stable, sur laquelle un acquéreur ou un vendeur peut s'appuyer tout au long de son projet d'achat ou de vente.
Qu’est-ce que la vente à terme d’un viager ?
La vente à terme donne lieu à :
- la perception d’une somme au comptant puis des mensualités sur une durée fixée à l’avance,
- des mensualités non fiscalisées, la possibilité de réserver un droit d’usage et d’habitation à vie ou pour une durée limitée dans le temps,
- la garantie de paiement des mensualités, et la revalorisation annuelle des mensualités.
Acheter en viager
Acheter en viager occupé ou en nue- propriété :
- Viager occupé : Le vendeur continue d’occuper le bien.
- Nue- propriété : Le propriétaire du bien n’en a pas la jouissance, ces prérogatives sont réservées à l’usufruitier.
Questions acheteur de viager
Comment est fixé le prix d’un viager ?
Pour fixer le prix d’un viager, il faut, dans un premier temps, déterminer la valeur du logement au plus près du prix du marché. Comme pour une vente immobilière « classique ». D’où l’importance d’une estimation sérieuse ! Cette estimation est gratuite.
Quand devient-on propriétaire du bien acheté en viager ?
L’acquéreur devient propriétaire du bien dès la signature de l'acte authentique.
Le bouquet est-il obligatoire dans un viager ?
Le bouquet n’est pas obligatoire. Si vous ne payez pas un bouquet, vous transformez le prix total en rente calculée sur l’espérance de vie du crédirentier. Le cas échéant, le montant du capital restant est divisé en mensualités.
Y a-t-il un âge maximum pour acheter en viager ?
Il n’y a pas d’âge maximum pour acheter un viager mais il est préférable d’avoir une génération de différence (15-20 ans) entre vous-même et le vendeur ou au moins d’avoir une différence d’âge égale ou supérieure à l’espérance de vie du vendeur.
Est-ce rentable d’investir dans l’immobilier en viager ?
Investir dans l’immobilier en viager est très rentable en moyenne 7% à 9 % sur l’année.
Demandez conseil pour acheter ou vendre en viager
Vous serez guidés et conseillés dans votre démarche par nos professionnels qui durant ces années ont pu acquérir une maîtrise et parfaite connaissance du marché en Drôme Ardèche Isère
